Conditions Générales de Vente

Conditions applicables aux prestations réalisées par SV AUTO. Version septembre 2026.

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales encadrent les prestations d’entretien, diagnostic, réparation et services automobiles réalisés par SV AUTO. Elles sont portées à la connaissance du client avant validation lorsque cela est requis.

2. Devis

Les devis SV AUTO sont valables 15 jours à compter de leur date d’émission. Passé ce délai, les prix et disponibilités peuvent être révisés.

3. Acompte

SV AUTO peut demander un acompte lors de l’acceptation du devis, sur place comme à distance. Lorsqu’un remboursement est dû ou accepté, il peut être effectué par virement, recrédit de carte bancaire ou espèces selon le mode initial, les possibilités techniques et la réglementation applicable.

4. Réserve après démontage et travaux supplémentaires

Le devis est établi sur la base des éléments contrôlables avant démontage. Toute anomalie, usure ou défaillance supplémentaire constatée lors du démontage et nécessitant des travaux non prévus fait l’objet d’une information et de l’accord préalable du client avant réalisation des travaux supplémentaires entraînant un coût supplémentaire.

5. Diagnostic et recherche de panne

La recherche de panne et le diagnostic constituent des prestations distinctes pouvant être facturées selon le tarif porté à la connaissance du client. Un diagnostic ne garantit pas qu’aucune autre défaillance ne sera découverte lors des opérations ultérieures.

6. Pièces de rechange

SV AUTO peut utiliser les catégories de pièces autorisées par la réglementation, y compris lorsque les dispositions relatives aux pièces issues de l’économie circulaire sont applicables.

7. Pièces fournies par le client

Le montage d’une pièce fournie par le client peut être accepté ou refusé par SV AUTO. SV AUTO ne garantit pas la qualité intrinsèque, la conformité ou la durabilité d’une pièce qu’il n’a pas fournie, sans préjudice de sa responsabilité propre au titre de la prestation de montage.

8. Délais et disponibilité des pièces

Les délais annoncés sont estimatifs lorsqu’ils dépendent notamment de la disponibilité des pièces, d’une panne supplémentaire, de l’attente de l’accord du client ou d’une difficulté technique imprévisible. Le client est informé des évolutions significatives.

9. Essais et déplacements du véhicule

Le client autorise SV AUTO à effectuer les déplacements et essais raisonnablement nécessaires au diagnostic, à la réparation et au contrôle du véhicule.

10. Prix et règlement

Les prix applicables sont ceux figurant sur le devis, l’ordre de réparation ou tout autre document accepté par le client, sous réserve des travaux supplémentaires préalablement autorisés. Les modalités et échéances de règlement sont précisées sur les documents commerciaux.

11. Restitution du véhicule

Le véhicule est mis à disposition du client après réalisation des travaux convenus et selon les conditions de règlement applicables. Le client est informé lorsque le véhicule est prêt à être récupéré.

12. Frais de gardiennage

Après information de la mise à disposition ou de la fin des travaux, des frais de gardiennage de 10 € HT par jour, soit 12 € TTC au taux de TVA de 20 %, peuvent être facturés. SV AUTO peut accorder expressément un délai supplémentaire gratuit. Cette tolérance ne limite pas les responsabilités légales applicables au garage concernant le véhicule confié.

13. Garantie et responsabilité

Une intervention déterminée ne constitue pas une garantie générale de l’ensemble du véhicule. Les garanties légales et les responsabilités applicables à SV AUTO demeurent pleinement applicables. Les réserves techniques portées sur un devis ou un ordre de réparation précisent uniquement les limites de l’intervention commandée et les défauts connus ou susceptibles d’être découverts.

14. Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à SV AUTO, 247 rue de Rosny, 93100 Montreuil — 07 54 21 30 21 — svautomeca@gmail.com.

15. Médiation de la consommation

Après réclamation préalable auprès de SV AUTO et à défaut de réponse satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CM2C — 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — 01 89 47 00 14 — declarer-un-litige@cm2c.net — www.cm2c.net.

16. Contrats conclus à distance

Lorsque la réglementation relative aux contrats conclus à distance ou hors établissement s’applique, le consommateur bénéficie du droit de rétractation prévu par la loi, sous réserve des exceptions légales et des demandes d’exécution anticipée prévues par les textes applicables.

17. Données personnelles

Les données communiquées à SV AUTO sont utilisées pour la gestion des demandes de devis, réparations, factures, paiements, garanties et de la relation client, conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données.

18. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les règles impératives de protection du consommateur demeurent applicables.